Création de l’ICANN :
En 1998, à la suite de réunion internationale inspirée par Bill Clinton (président des états unis en exercice), l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est créée. C’est une société à but non lucratif de droit californien qui a pour mandat de coordonner les noms de domaines, les adresses IP. On remarque ainsi que son mandat est très limité. C’est à cause du Lobbying des entreprises qui avaient pris le pas sur internet que l’ICANN n’a pas eu une gestion intergouvernementale mais est une société à but non lucratif....
La liberté de création est, d’après P. Henaff, le « corollaire juridique » de la liberté d’expression. Cette liberté est notamment consacrée par l’article 10§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l’article 2 de la Constitution française de 1958. Le droit moral est, quant à lui, une des pierres angulaires de la conception romantique du droit d’auteur français, reposant principalement sur la loi n° 57-298 du 11 mars 1957. L’opposition énoncée dans le sujet met donc face à face deux notions revêtant une importance particulière en matière de création en France.
A l’origine, le statut de la liberté de création n’était pas nettement défini et, antérieurement à la loi de 1957, alors que le droit moral était en cours d’élaboration, grâce à l’action conjuguée de la jurisprudence et de la doctrine, cette dernière avait tendance à assimiler la liberté de création au droit moral. Ainsi, la troisième édition du Traité de Pouillet définit le droit moral comme le droit pour l’auteur de « créer et de faire respecter sa pensée ». La mise en valeur progressive des différents éléments du droit moral et leur consécration par la loi de 1957 ont un peu éclipsé la question de la nature de la liberté de création, jusqu’au célèbre arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 1978 « Etat Gabonais c/ Antenne 2 ».
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a différencié les deux notions, en admettant que l’auteur puisse limiter contractuellement sa liberté avant la réalisation de l’œuvre ; le droit moral ne préexistant pas à l’œuvre. Force est donc d’admettre l’absolue maîtrise de l’auteur sur sa liberté de création. Toutefois, l’auteur ne dispose pas de la même maîtrise lorsqu’il s’agit de la liberté de création de tiers.
Un auteur peut influer sur la liberté de création de tiers par l’exercice de son droit moral. Il faut donc s’interroger sur la possibilité ou non pour l’auteur de faire prévaloir son droit moral à l’égard des tiers, et, selon la portée accordée au droit moral, les conséquences pour les tiers seront plus ou moins rigides sur leur propre liberté de créer. La problématique qui se pose est donc celle de l’équilibre entre droit moral et liberté de création. Cet équilibre, déjà bien délicat à mettre en œuvre du vivant de l’auteur, va osciller en une vision d’un droit moral dit « absolu » et d’un droit moral « relatif ». C’est ce que nous verrons dans notre développement.
Le projet de loi visant à réorganiser le paysage audiovisuel français en général, et son secteur public en particulier n’a certes pas encore été adopté dans son intégralité. Certaines grandes tendances ont néanmoins déjà été entérinées par l'assemblée nationale, sous réserve de la discussion par le senat, tel l’article 8 de cette loi qui attribue au président de la république la compétence pour nommer et révoquer les PDG des chaînes publiques après avis conforme du CSA et du parlement.
Une disposition qui semble remettre en jeu l’indépendance des médias du service public et qui appelle ici à quelques réflexions.
Le projet de loi Albanel intitulé « Création et Internet », déclaré urgent, a été voté par le Sénat le 30 octobre 2008. Aucun sénateur n’a voté contre le texte.
Ce projet a pour objectif de lutter plus sévèrement contre le piratage en ligne. Pour Madame Albanel, la situation est urgente car les pertes économiques liées aux piratages sont considérables. Les sénateurs ont adhéré au discours gouvernemental influencés par la puissante industrie musicale et cinématographique défendant-en autres intérêts-, celui des artistes. Néanmoins, pour avoir force de loi le projet va devoir être examiné par l’Assemblée Nationale qui devra l’adopter dans les mêmes termes. Espérons que les députés débattent de manière plus virulente ce projet lourd de conséquences pour l’internaute. En effet, la procédure de riposte graduée qui permettra a une Autorité Administrative d'interrompre la connection Internet pose certains problèmes au regard de principes juridiques fondamentaux.
La Ministre de l'Intérieur Michèle Alliot Marie avait évoqué son souhait de voir apparaître la possibilité à tous les citoyens de déposer plainte via Internet pour simplifier leurs démarches. Cela est chose possible depuis aujourd'hui dans deux départements pilotes, les Yvelines et la Charente. Cette action s'inscrit dans le prolongement des actions de la Ministre en matière de Nouvelles Technologies.
La seule possibilité qui était offerte à un internaute était de pouvoir signaler certains faits sur une plate forme nationale sur certains types de délits essentiellement tournés vers les atteintes aux personnes commise par Internet (pédo - pornographie) au niveau de l'O.C.L.C.T.I.C. Maintenant cela concernera tous les services de Police et de Gendarmerie pour les faits d'atteintes aux biens.
Pour la première fois, la Cour de cassation propose une application et une interprétation aménagées du régime de la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet, en particuliers les hébergeurs.
Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2007 qui avait écarté l’application du régime d’exonération de responsabilité pour les hébergeurs.
Depuis 15 ans, le développement de l’Internet a entraîné une nouvelle forme de délinquance qui en utilisant les NTIC, menace à la fois les individus, les entreprises et les États. La cybercriminalité constitue cette nouvelle forme de menace.
Cependant, quelles sont les solutions théoriques et pratiques mises en place par les acteurs de la gouvernance de l’Internet pour enrayer la cybercriminalité par la mise en place d’accords « internationaux » ? Quelles sont les limites rencontrées par ces acteurs dans la mise en place d’un socle internationale de lutte contre la cybercriminalité ?
This work deals with the Ebay’s host status which is calling to question.
Indeed, this american website is accessible in a lot of countries like in France and several courts of law all over the world have already sentenced the american company based on another status.We’re going to focus on what happened in France recently in order to explain why Ebay’s host status is calling to question.
Firstly, we’re going to emphasize the fact that its host status is not really appropriate to ebay website. Secondly, we’re going to mention the various statuses proposed by the French courts of law.
La loi du 6 août 2004 a introduit un système de dispense de formalités (pour certains types de traitements, principalement les déclarations simplifiées et normales auprès de la CNIL et en cas d'absence de transfert de données à l’étranger) dès lors que l’organisme responsable des traitements a désigné un correspondant à la protection des données, appelé Correspondant « Informatique et Libertés » (CIL).
Le décret du 20 octobre 2005 complète le régime du CIL notamment sur les modalités de désignation et son statut.
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995).
Ce droit nécessite une autorisation qui doit être expresse ou tacite. Elle est souvent présumée pour les personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques.
C'est en fin de matinée que le Parlement a adopté l’amendement 138 en bloc. Cette décision « signe l'arrêt de mort de la riposte graduée » relève Guy Bono, eurodéputé et coauteur du texte avec Daniel Cohn Bendit et d’autres parlementaires.
Pour la deuxième année, l'AFSIN (Association Francophone des Sépcialistes de l'Investigation Numérique) oganise les Journées Francophone de l'Investigation Numérique du 03 au 05 septembre 2008 à Vandœuvre-lès-Nancy dans les locaux de l'ESSTIN.
Cette association internationale a été crée il y a deux ans par des spécialistes de ce domaine de différents pays comme la France, la Belgique, le Maroc, Le Canada et la Suisse. Ses membres fondateurs sont principalement des experts judiciaires, des policiers, ainsi que des personnes reconnues dans ce domaine (Magistrat, Professeur, Directeur de laboratoire).
C’est à cette question que souhaite répondre l’Electronic Frontier Foundation (EFF) en publiant un nouvel outil permettant de tester son accès à l’internet.
C'est sans grande surprise que l'ISO demande à ce que les appels formulés à l'encontre du format OOXML ne soient pas pris en considération.
La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d'acquérir un élément du lot de façon séparé. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l'on attend de lui, en tant que secrétaire d'État à la consommation, une position claire et durable.
Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…), ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
L'organisation internationale de standardisation (ISO) vient de publier les spécifications du format PDF 1.7 qui devient une norme internationale.
Cette décision avait été prise après que les gouvernements et les organisations ont demandé de plus en plus de formats ouverts mais l'ouverture du format PDF sera surtout bénéfique à tout l'écosystème gravitant autour du PDF en plus des utilisateurs.
La télédéclaration en ligne de l'impôt sur le revenu a été utilisée par un nombre similaire de contribuables français par rapport à l'année dernière.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.
