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Par Pauline BERDAH Les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet ont présenté mercredi 16 avril 2014 les conclusions de leur rapport sur l’open data et la protection de la vie privée. &nb...
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Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la cons...
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