Par Marguerite KHIM et Sarah ABDELMALEK

Les fournisseurs de médias audiovisuels sont les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel et qui déterminent la manière dont il est organisé. Ils comprennent à la fois les services de vidéo à la demande, de télévision de rattrapage mais excluent d’autres types de fournisseurs tels que Youtube et Dailymotion (Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/57/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle).

Le service de médias audiovisuels relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public et mis à disposition via des réseaux de communications électroniques.

Ces services sont à distinguer de Youtube et Dailymotion qui sont des hébergeurs de vidéos et qui ne sont pas considérés comme des éditeurs.

La régulation intervient dans des secteurs d’activités favorisant la formation de monopole. Pour lutter contre cette situation monopolistique et afin d’assurer l’équilibre entre tous les acteurs du secteur, des obligations vont être mises à leur charge. Le but est de s’assurer que le secteur fonctionne correctement et que les intérêts des diverses parties soient protégés de manière efficace.

La régulation sectorielle vise à organiser et fluidifier le fonctionnement de la filière d’un secteur particulier.

La régulation sectorielle est nécessaire dans certains secteurs d’activités dans lesquels la concurrence doit être libre. Après avoir été appliquée dans le secteur des communications électroniques, on peut s’interroger  sur la régulation sectorielle des contenus des fournisseurs de médias audiovisuels.

Une directive SMA a été mise en place pour réguler les services de médias audiovisuels, lesquels ne comprennent pas les fournisseurs tels que Youtube et Dailymotion. Du fait de leur régime particulier, un cadre juridique spécifique leur est applicable, soulevant ainsi des contestations. La Commission Européenne et l’autorité du CSA souhaiteraient réguler ces fournisseurs en leur appliquant la directive SMA.

Faire une régulation sectorielle de ces hébergeurs reviendrait à réguler leur contenu, ce qui pose la question de l’atteinte aux libertés fondamentales. Faut-il étendre aux fournisseurs de contenus audiovisuels la directive de SMA ?

Une telle régulation sectorielle peut être envisageable (I) et peut constituer une solution efficace à un cadre juridique insuffisant (II). Cependant, la question de la mise en place d’une telle régulation (III) peut  se voir opposer des limites (IV).

I.        Les enjeux d’une régulation sectorielle des contenus des fournisseurs de médias audiovisuels

A.       La nécessité de réguler le secteur des fournisseurs de médias audiovisuels

B.       Le cadre actuel

II.       Un cadre juridique actuel insuffisant pour Youtube et Dailymotion

A.       Le statut de Youtube et Dailymotion : distinction éditeur, hébergeur

B.       Les problèmes liés aux contenus

1)       Le droit d’auteur

2)       Les données personnelles

3)       Les contenus illicites

III.Les solutions envisagées par la Commission Européenne et le  CSA

A.       Le livre vert de novembre 2013 de la Commission européenne

B.       Les propositions du CSA

IV.          Les limites à la régulation sectorielle

A.       Une régulation qui porte atteinte aux droits fondamentaux

B.       Le droit international

Sarah ABDELMALEK

Présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.