L‘action lancée en 2000 par l’UFC-Que Choisir contre AOL a trouvée une issue favorable aux association de défense de consommateurs le 11 mars dernier. Le litige portait sur le forfait “illimité” proposé par le FAI en 2000. Après avoir perdu en première instance puis en appel (le 14 mais 2001 à la Cour d’Appel de Versailles), le fournisseur d’accès américain avait décidé de former un pourvoi en cassation.
La Haute Juridiction vient confirmer sans ambiguïté la décision des juges d’appel en affirmant que ceux-ci ont “ parfaitement caractérisé l’aspect trompeur de la publicité” du FAI.