Toute entreprise ou personne physique peut déposer une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Mais un certain nombre de formalités sont à respecter. Quelle est la marche à suivre? Quelle marque ?

On peut déposer une marque d’entreprise, de fabrique ou de commerce, ou tout simplement le nom d’une entreprise.
Il peut s’agir :
– d’un signe verbal qui peut s’écrire ou se prononcer (un ou plusieurs mots formant le nom de l’entreprise ou la marque ou encore un slogan)
– d’un signe figuratif (dessin, logo, forme avec couleurs et nuances)
– d’un signe sonore (son ou ensemble de sons pouvant être traduits à l’écrit).

Le dépôt se fait sous certaines conditions : 1) ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux ; 2) le dépôt ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque d’une autre entreprise déjà déposée ou simplement utilisée dans le même domaine d’activité, car il y a alors risque de confusion). Ainsi, une marque ayant une consonance ou une apparence similaire à une autre marque ne pourra être déposée.
Enfin, certains termes ne peuvent en aucun cas être déposés. Il s’agit de termes trop génériques ou pouvant donner lieu à une confusion. On citera à titre d’exemple « France », « Europe » ou encore « Docteur ».

L’entreprise ou la personne physique qui dépose la marque choisit les classes, c’est-à-dire les domaines d’activité dans lesquels il souhaite la protéger. Il existe 45 classes, et le créateur de la marque doit en choisir au moins 3 lors de sa demande. La liste des classes est disponible sur le site de l’INPI.

Pourquoi déposer une marque ? Les conséquences juridiques du dépôt.

Le dépôt permet d’acquérir un droit exclusif sur la marque, permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser la marque dans les secteurs choisis lors du dépôt.
En cas de violation du droit, le créateur peut exercer une action en contrefaçon devant les tribunaux civiles ou pénaux.

Les sanctions possibles sont :
– en matière civile, une interdiction d’utiliser le signe et des DI. La prescription est de 3 ans.
– en matière pénale, un emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende de 300.000 à 500.000€ (doublée en cas de récidive) avec des peines complémentaires (fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, confiscation de produits…).

Il faut cependant noter que la non-utilisation d’une marque déposée pendant plus de cinq ans entraîne la déchéance du droit du créateur.

Comment déposer une marque ? La marche à suivre.

1) Les recherches d’antériorité ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées. Cette démarche, à effectuer avant le dépôt, permet de s’assurer que la marque n’a pas été déposée ou n’est pas utilisée dans les classes choisies pour le dépôt.
Une première recherche peut être effectuer par le créateur sur les sites : www.icimarques.com, www.plutarque.com ou encore www.euridile.inpi.fr.
Cette recherche peut être complétée par la recherche des services de l’INPI, qui sera bien plus approfondi que la première. Cette recherche est payante, elle coûte : 38€ pour une classe, 19€ par classe supplémentaire jusqu’à 5 classes, et 760€ pour toutes les classes.

2) La demande d’enregistrement peut être effectué à l’INPI (à Paris ou dans un centre régional), ou au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du Tribunal de Grande Instance. Le dossier peut également être envoyé à l’INPI à Paris par pli recommandé avec accusé de réception. Le formulaire est disponible sur le site de l’INPI.

Ce dépôt vous coûtera 225€ jusqu’à 3 classes puis 40€ par classe supplémentaire.
Le dépôt prend effet à la date de publication de la demande.

3) La publication de la demande s’effectue dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

4) L’opposition à enregistrement : les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition auprès de l’INPI dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le directeur de l’INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l’opposition aboutit, la demande d’enregistrement de la marque est rejetée.

5) Le certificat d’enregistrement de la marque est délivré après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d’opposition est terminé. La marque est alors inscrite au Registre National des Marques.

La durée et l’étendue territoriale de la protection du dépôt

La durée d’effet du dépôt est de 10 ans. La protection d’une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l’expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d’une redevance de retard (120€).
Ce renouvellement a un coût : 240€ pour les 3 classes.

La protection concerne la France et les TOM.

Comment étendre la protection de la marque à l’étranger ?
Des conventions internationales ont été signées pour simplifier les démarches de dépôt à l’étranger.

1) La Convention de Paris permet au déposant d’une marque de bénéficier d’un droit de priorité sur les dépôts effectués à l’étranger pendant un délai de 6 mois.

2) L’OMPI : Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au Bureau international de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’INPI.
Il permet d’étendre la protection, pendant une durée de 20 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont signé l’arrangement de Madrid.
L’émolument de base pour 10 ans (jusqu’à 3 classes) est de 653 francs suisses si la marque est en noir et blanc ou 903 francs suisses si elle est en couleur. Une taxe de 60€ doit également être versée à l’INPI.

3) L’UE et la marque communautaire.
Un dépôt unique est possible. Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être retirés puis déposés auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), créé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres (INPI pour la France).

La taxe de dépôt est de 900 euros jusqu’à 3 classes de produits et services (ou 750 euros par voie électronique). Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150 euros. Une taxe de 850 euros sera également perçue pour l’enregistrement de la marque. Pour son renouvellement, il faudra compter 1500 euros (1350 euros par voie électronique).

Le dépôt de marque communautaire présente un certain nombre d’avantages pour les entrepreneurs désirant protéger leur marque sur le territoire européen.
– il s’agit de l’enregistrement d’une marque unique protégée dans les Etats membres, et non de l’enregistrement d’un portefeuille de marques nationales ;
– le dépôt de la marque communautaire peut se faire directement, contrairement au dépôt international qui nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée ;
– une procédure unique a été mise en place en cas de contrefaçon ;
– l’utilisation de la marque dans un seul Etat permet de s’opposer à la déchéance du droit pour non-usage.
Sources :

APCE (Agence pour la création des entreprises), Déposer une marque, disponible sur le site www.apce.com

Site de l’INPI, www.inpi.fr

Site du Bureau international de l’OMPI, www.wipo.int