Compte rendu du colloque sur la carte d’identité électronique qui a eu lieu à la faculté de Nanterre le vendredi 17 février 2006.

Compte rendu du colloque sur la carte d’identité électronique.

Intervenants :

• Mr Sauzey Inspecteur général de l’administration, Directeur du programme sur l’identité (INES)
• Mr Fraisse, Directeur du programme sécurité chez SAGEM
• Mme Ceyhan, Maître de conférence à l’IEP de Paris, Chercheur spécialisée dans les « technologies de sécurité »

Intervention de Monsieur Sauzey

La Carte Nationale d’Identité électronique est une Carte d’Identité normale avec l’introduction de l’électronique et de la biométrie. Selon le Ministère de l’Intérieur, la biométrie n’est pas la photographie c’est-à-dire qu’il n’y a pas dans ce projet de reconnaissance faciale car il y aurait sinon un risque d’atteintes aux libertés de l’individu. Le type de biométrie utilisée dans la future CNIe sera les empreintes digitales. La CNIe est en réalité un document de voyage pour plus de 30 pays et cela permet à l’autorité émettrice, en l’espèce, la France, de garantir la fiabilité de l’identité du titulaire grâce à l’électronique.

Le Ministère de l’Intérieur a en réalité 4 objectifs à travers ce projet :

1- Garantir l’identité c’est-à-dire assurer aux concitoyens que leurs données d’identité sont exactes, uniques et bien conservées (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui)

• Exact : Possibilité de vérification d’état civil de mairie à mairie alors qu’aujourd’hui il est « simple » de s’inventer un état civil.
• Unique : Il n’y a pas d’identité multiple pour une seule personne. Aujourd’hui il y a 50 000 « alias » c’est-à-dire une même personne sous plusieurs identités signalées à la Police Judiciaire dans l’espace Schengen.
• Conservées : Stabilisation des données.

2- Simplifier les procédures : Une fois entré dans le nouveau système d’identité, le dossier est conservé et on peut se rendre dans n’importe quel lieu sans avoir besoin à nouveau de justificatif sauf si l’on a beaucoup vieilli par rapport à la photo, ou s’il y a eu un changement d’adresse… Cela permet donc une plus grande rapidité et une plus grande objectivité des contrôles. Il ne pourra plus exister de « délit de sale gueule » de part la fiabilité de la donnée biométrique.

3- Faire valoir pleinement l’identité des citoyens de façon commode, pratique et complète. Par « complète », il faut entendre une identification physique ou en ligne. Faire valoir son identité dans le monde virtuel revient à la reconnaissance d’éléments précis par les partenaires en revanche, il est important de préciser que la carte ne garde rien en mémoire mis à part l’identité du citoyen. Dans les fichiers du ministère, il n’y a aucune donnée des utilisations que l’on fait de cette carte, aucune trace de l’usage effectué.

4- Ebaucher une carte d’identité européenne, les fonctions électroniques devront être utilisables en France comme dans d’autres pays à l’étranger. C’est en réalité un service rendu aux français car un des devoir de l’administration française et d’aider les citoyens à prouver leur identité. Il convient de préciser en ce qui concerne l’influence de l’Union Européenne sur les décisions françaises que les décisions concernant la carte d’identité sont de compétence nationale malgré bien évidemment une influence européenne, néanmoins la décision revient à la compétence exclusive de la France.

Certains faux motifs sont aussi très largement prêtés au Ministère :

• La carte Nationale d’Identité serait modifiée pour lutter contre la fraude mais ce motif pose problème puisqu’en réalité on ne sait pas combien il y a de fraude car les statistiques ne sont pas capables de donner un chiffre.
• Vouloir suivre l’ensemble des citoyens à leur insu : Le Ministère veut en réalité que la lecture à l’insu du citoyen soit totalement impossible, il faut une manifestation de volonté.
• Vouloir établir un fichier de la population : Cependant concernant ce point, deux éléments prouvent le contraire : i. La CNIe ne sera pas obligatoire. En effet, la source principale de l’identité est l’état civil et l’identité peut se prouver par tout moyen. ii. Il n’y aura pas de modifications du contrôle d’identité néanmoins il s’agit tout de même d’un moyen de sécurité car la confiance est plus grande.

Il reste cependant 4 questions difficiles non résolues :

– La conservation et la protection des données personnelles par l’administration. Il ne peut y avoir de recherche sur les données biométriques que dans l’ordre judiciaire.

– Faut-il qu’il y ait plus qu’une identification biométrique sur la carte. C’est-à-dire qu’il y ait en plus une signature électronique.

– A quel niveau serait le réseau mis en place sur le territoire ?

– Comment définir une panoplie du contrôle de la part du citoyen et de la part du juge ? Enfin il convient de préciser qu’il n’y aura pas d’interconnexion entre ce fichier des Cartes Nationales d’Identité électronique et le fichier concernant les délinquants sexuels, ou celui des personnes recherchées…

Intervention de Monsieur Fraisse

SAGEM est un fournisseur de solutions en la matière mais ce n’est cependant pas le seul.

1- Concernant les techniques biométriques dans les projets de gestion d’identité, la technique biométrique repose sur une caractéristique propre à chaque être et plus précisement à chaque être vivant. Il existe 2 types d’usage concernant l’utilisation de la biométrie :

• L’identification qui est le fait de comparer une biométrie à N biométrie.
• L’authentification qui est la confrontation entre une biométrie et une personne. Dans le programme INES, il y a les 2 étapes. Une première étape avec une liste déjà enregistré pour vérifier si le citoyen n’est pas déjà enregistré sous une autre identité puis l’usage d’authentification pour l’usage au quotidien.

En France, l’empreinte digitale a été retenue comme donnée biométrique présente dans la CNIe. En effet, cette donnée a une base solide depuis son utilisation par Bertillon en 1905. Il faudra tout de même prévoir une procédure pour traiter les taux d’erreur. La reconnaissance faciale est un progrès, l’iris aussi est intéressant mais aujourd’hui l’empreinte digitale est la mieux placée. Il y aura une base centrale avec l’ensemble des empreintes mais le problème est que plus on sécurise un système, plus les fraudeurs vont avoir tendance à s’y attaquer. Néanmoins assurer l’unicité de la délivrance par une donnée biométrique correspond aussi à une méthode de dissuasion pour les gens qui veulent prendre plusieurs identités.

2- Quelques exemples internationaux :

• Le Royaume Uni : Pays de l’Habeas Corpus n’a pas de Carte Nationale d’Identité. Il a seulement doté les demandeurs d’asile politique d’une carte à puce. Avec cette carte ils peuvent aller chercher eux-mêmes ou envoyer quelqu’un chercher leur allocation à la Poste une fois par mois. Néanmoins il y a une vérification entre la carte et la biométrie du titulaire de la carte tous les trois mois afin de vérifier que le demandeur est toujours sur le territoire.
• La Malaisie a un système biométrique et une carte multi usage depuis 5 ans.
• Les Emirats Arabes Unis ont une carte avec des données biométriques, une signature électronique ainsi qu’un espace pour les applications futures comme la mise de titre de droit tels que le permis de conduire…
• Le Nigéria utilise la biométrie pour prendre une photographie de la population car la population Nigériane est dépourvue d’état civil. On prend la biométrie et on délivre un titre aux gens présents. 3- Exigences techniques spécifiques à un projet français : Toute biométrie a un certain taux de rejet à l’enregistrement comme par exemple la prise d’empreintes digitales pour un manchot, une personne ayant les doigts anormalement secs, des personnes ayant des allergies… Il y a donc toujours des exceptions et des personnes qui ne pourront pas être saisies. Il faut donc définir une procédure ad hoc et il faut une présomption d’innocence pour ces personnes là. La réponse technique serait l’utilisation de multiples biométries. Il faut donc trouver des réponses pour les personnes qu’on ne peut pas enregistrer comme prendre les empreintes d’autres doigts que les index… Il faut aussi prendre en compte les problèmes de saisies. A quel prix et avec quelles contraintes, les empreints digitales seront elles prises par les personnels de mairie ? Comment aller en contact avec la population telle que les personnes âgées ou les citoyens français vivant en territoire étranger mais loin de tout consulat ou toute ambassade.

Intervention de Madame Ceyhan

On peut aujourd’hui parler de « technologisation » des documents d’identité. Cette « technologisation » est un processus qui s’inscrit dans l’histoire, et qui répond à différentes logiques :

• Une logique de gestion des flux et des mouvements, une logique policière et civile (non seulement aux frontières mais aussi à l’entrée et à la sortie de grands bâtiments, aéroports…)
• Une logique de gestion des droits sociaux
• Une logique de confort de l’environnement immédiat : c’est-à-dire intégrer les puces, des systèmes d’intelligence dans la vie de tous les jours mais aussi pour contrôler la vie quotidienne.
• Une logique de sécurisation : logique d’autant plus amplifiée avec la fin de l’ère communiste. Il y a désormais plus de difficultés à identifier l’ennemi puisqu’il a pris de multiples visages.

Il y a selon Madame Ceyhan, deux raisons à la mise en place de cette Carte Nationale d’Identité électronique :

• Lutter contre la fraude (notamment pour la police)
• Lutter contre le terrorisme

Lutter contre la fraude : La notion de fraude qui peut par exemple se traduire par l’usurpation d’identité ou l’échange d’identité existe autant dans le monde physique que dans le monde virtuel. On peut se référer aux statistiques des autres pays européens pour connaître les statistiques de la fraude. On compte dans l’Union européenne 27.5 millions d’identifiants volés ou échangés. Il s’agit donc d’une préoccupation européenne. L’enjeu réel qui structure cette « technologisation » de l’identité est de pouvoir fixer l’identité une fois pour toute. La globalisation crée un climat d’incertitude. A partir de là, il existe un problème de repères car les repères classiques ne servent plus à surveiller. Il faut mettre ne place de nouveaux repères pour protéger l’identité car cette dernière est une certification par l’Etat de la justification d’un individu. Avec le programme INES on juge l’identité à partir de la composante biométrique qui atteste de l’unicité.

Se pose un autre problème, celui de savoir qui sera compétent pour accéder aux bases de données, en France comme au niveau européen

Enfin il existe d’autres problèmes éthiques :

• La suppression de toute médiation dans l’espace public anonyme puisqu’en effet la biométrie rejette toute médiation du langage de l’individu. L’usager de la C ?Ie n’aura en effet plus à dire un mot.
• Cela aura aussi des conséquences sur la violence puisqu’on mettra des bornes de contrôles ce qui permettra de diminuer les effectifs et le citoyen se retrouvera donc face à la technologie. Mais cela induira les problèmes de violences, de personnes qui casseront les bornes, les puces… puisqu’il n’y aura plus d’agents présents sur place.