A deux reprises, le Juge pénal Français a retenu l’application du Code Pénal à l’encontre de l’envoi de spams.

1e espèce
700.000 messages électroniques non sollicités ont été expédiés dans lesquels une campagne électronique de dénigrement était menée contre une entreprise. L’expéditeur de ces messages a été condamné à 10 mois de prison avec sursis et à deux ans de mise à l’épreuve par le TGI du MANS, le 7 novembre 2003.
Motifs retenus par le juge:
– falsifier une adresse e-mail d’un expéditeur constitue un accès frauduleux à un système d’informations ;
– la saturation des boîtes de réception de messagerie électronique constitue le délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données.
La loi GODFRAIN a été appliquée à cette affaire.

2e espèce
L’entrave à un système de traitement automatisé de données a également été retenu par le TGI, dans un jugement du 24 mai 2002, suite à l’envoi d’un très grand nombre de courriers électroniques.
L’auteur des faits a été condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts et 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Dans ces deux espèces, la loi sur la fraude informatique et la loi informatique et libertés sont des solutions contre les auteurs d’envoi massif de messages non sollicités.