L’arrêté du 25 février 2004 vient créer un traitement automatisé d’informations nominatives en vue de la constitution d’un annuaire et du suivi de la formation des conseillers prud’hommes. Pour mémoire, les conseils de prud’hommes sont une juridiction d’exception ayant pour mission de régler, si possible par voie de conciliation, les différends à caractère individuel nés entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage.
Composée de magistrats non professionnels issus des élections prud’homales, les conseils des prud’hommes sont aujourd’hui une institution dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières.

L‘objet du traitement informatisé est double :
– la constitution d’un annuaire des conseillers prud’hommes ;
– la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud’hommes.
Les catégories d’informations traitées sont :
– l’identité du conseiller (nom, prénoms, conseil de prud’hommes d’exercice, collège, section, situation professionnelle, coordonnées employeur, nombre de mandats antérieurs, date d’installation) ;
– l’identité des organismes de formation (raison sociale, Siret, adresse, budget alloué).

Le droit d’accès s’exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau des conseils de prud’hommes et des élections prud’homales).