Suite à sa condamnation par la CNIL à une amende de 150 000€ pour manquement à la loi informatique et liberté, le géant de Mountain View a été contraint d’afficher celle-ci à l’attention de tous les internautes français pendant 48h à compter du samedi 8 février 8h.

Rappelons que la firme avait interjeté appel de la décision de la CNIL devant le Conseil d’Etat qui n’a pas fait droit à sa demande.

Ce week end, cependant, la condamnation de Google n’apparaissait pas sur tous les terminaux puisqu’elle est absente de la version mobile de l’américain. La sanction est censée viser le moteur de recherche Google France. On peut se demander s’il ne s’agit pas d’un manquement à la décision de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Devenons nous nous attendre à une riposte de la CNIL?

image issue du site numerama.com

Résumé de la condamnation:

” Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.

Elle [la formation restreinte] considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :

• La société n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n’étant pas déterminées comme l’exige la loi, ni l’ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d’exercer leurs droits, notamment d’accès, d’opposition ou d’effacement.
• La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
• Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite.
• Elle s’autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l’intégralité des données qu’elle collecte sur les utilisateurs à travers l’ensemble de ses services”. (texte intégral et résumé)

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.