Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Ce texte prévoyait l’obligation pour les fournisseurs d’archiver certaines données de communication concernant le trafic et la localisation des utilisateurs pendant 6 mois à 2 ans.
La CJUE invalide ce texte 6 ans après son adoption pour cause d’un “manque critique d’encadrement de l’ingérence dans les droits fondamentaux qu’elle permet”.
Suite à deux renvois préjudiciels de la Haute Cour irlandaise et de la Cour constitutionnelle autrichienne, la CJUE devait répondre à la question de la validité de la directive par rapport au respect de la vie privée et au droit à la protection des données à caractère personnel.
Même si la Cour reconnaît que la directive a été adoptée au nom de l’intérêt public de la sécurité et qu’elle ne permet pas l’accès au contenu des communications, elle la juge toutefois invalide eu égard au principe de proportionnalité. Ce principe exige que les actes des institutions de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
La CJUE considère que ” la directive 2006/24 concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communications électroniques, sans toutefois que les personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves. En outre, elle ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel”. De ce fait elle ne respecte pas le principe de proportionnalité.
Christelle HUYGHUES-BEAUFOND
Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.