Paris truqués : Nouveaux dispositifs

Jean-François Vilotte le président de l’ARJEL (qui quittera ses fonctions en janvier) a présenté deux dispositifs pour renforcer le respect de l’intégrité des paris sportif.

Le premier est un dispositif unique en Europe selon de le président. Il permet de croiser les fichiers ds fédérations sportives avec celui de l’ARJEL dans le but de vérifier que des joueurs, arbitres ou dirigeant n’ont pas engagé des pris dans leur propre sport. Le contrôle s’effectue à la demande des fédérations. Le second dispositif est un contrôle automatisé des paris sportifs. Il vise à repérer les pics de paris grâce à différents critères d’alertes (répartition géographique des mises, heure d’engagement des paris…).

En application de l’article 32 de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur ds jeux d’argent et de hasard en ligne « il est interdit à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle, au sens [de l’article L.233-16 du code du commerce], directement ou indirectement, d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les événements qu’il organise ou auxquels il participe ». De plus, la loi du 1er février 2012 sur l’éthique du sport a créé le délit pénal de fraude et corruption sportive, délit passible de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

Ces nouveaux dispositifs font suite à l’affaire des paris truqués lors d’un match de handball. Les joueurs de l’équipe de Monpellier avait misé que leur équipe serait menée à la mi-temps par l’équipe de Cesson-Renne.

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.